La loi santé au travail est applicable depuis le 1er avril 2022. L’accompagnement et le suivi de la santé des salariés, la prévention des risques, la compréhension des divers degrés de harcèlement… Le Code du Travail vient de s’enrichir de nouvelles dispositions.
Les points essentiels de la loi
- La définition du harcèlement sexuel est renforcée. Les sanctions et définitions du harcèlement, moral et sexuel, les agissements sexistes et les agressions sexuelles devront être clairement exposées/mises à jour dans le règlement intérieur des entreprises. Le guide édité par le ministère du Travail reprend tous les points à mettre en place par les employeurs.
- Les SPST, service de prévention de la santé au travail, ont des objectifs étendus et devront notamment apporter leur aide dans l’évaluation et prévention des risques des entreprises. Les modalités de visite médicale, pré-visite, sont légèrement modifiées avec entre autres dispositions, à mi-carrière, une visite médicale à mettre en place.
- Les modalités d’élaboration du DUERP, document unique d’évaluation des risques professionnels, sont modifiées avec notamment la mise à jour obligatoire annuellement pour les entreprises de plus de 11 salariés, la nécessité de conservation pendant 40 ans et, à partir de 2023, la mise en ligne obligatoire.
- Les membres du CSE et référent harcèlement doivent avoir un minimum de 5 jours de formation sur la sécurité, les conditions de travail et la santé. La prise en charge par les OPCO de ces sessions est accrue.
En savoir +
- La loi santé au travail 2021-1018
- Un récapitulatif des décrets déjà en vigueur et des explications claires sur les nouveautés à mettre en place en entreprise.
