Le 5 octobre dernier, l’Assemblée nationale a voté en faveur de mesures mettant fin au droit à l’allocation chômage pour les salariés abandonnant leur poste Ce 25 octobre 2022, le Sénat a adopté ces mesures et les a renforcées.
Qu’est-ce que l’abandon de poste ?
Lorsqu’un salarié quitte son poste, ou n’y revient pas après une absence, sans autorisation préalable de son employeur, il n’exécute plus son contrat de travail. Lorsque cette absence se répète ou dure, il est alors considéré comme ayant abandonné son poste. L’employeur, une fois avoir vérifié que l’absence n’était pas légitime, adresse un ou plusieurs courriers au salarié le mettant en demeure de se justifier ou de reprendre le travail.
Après une durée, non cadrée par la loi, d’absence de réponse ou de reprise du travail, l’entreprise peut procéder au licenciement du salarié. Le licenciement est alors en général pour faute, le salarié ne touche ainsi ni préavis ni indemnité, mais il est éligible à percevoir les allocations chômage, ayant été licencié par son entreprise.
Ce que vont changer les nouvelles mesures lors d’un abandon de poste
La première mesure vise à considérer du point de vue de Pôle Emploi, que les salariés concernés ont en réalité démissionné. Ainsi, même s’ils sont licenciés, la raison du licenciement étant liée à l’abandon de poste, ils ne recevront pas les allocations chômage. En effet, la démission en France n’ouvre pas droit aux allocations chômage sauf dans des cas très particuliers.
Ce qu’est venu ajouter le Sénat, et qu’il reste à faire valider par l’Assemblée nationale, c’est que l’employeur lui-même pourra considérer le salarié comme ayant démissionné si après plusieurs relances il ne revient pas dans le délai fixé. Il n’aura donc en théorie même plus besoin de le licencier. Il faut bien sûr attendre la fin des débats et les décrets d’application pour préciser les impacts exacts.
Abandon de poste : Pourquoi ces décisions ?
L’abandon de poste est de plus en plus utilisé par les salariés pour contourner la démission et par les entreprises pour contourner la rupture conventionnelle.
En effet le salarié souhaitant quitter son entreprise mais ayant besoin de toucher les allocations chômage, soit parce qu’il ou elle a un projet de création d’entreprise, soit parce qu’il ou elle n’a pas encore de nouveau poste, ne peut pas se permettre de démissionner. En abandonnant son poste, il ouvre ainsi ses droits à allocation. Cet abandon est tout de même risqué car rien ne contraint l’entreprise à le licencier et si elle décide de le faire aucune durée ne lui est imposée. Ainsi le salarié ayant abandonné son poste peut se retrouver pendant plusieurs mois dans l’entre-deux, sans licenciement, sans salaire ni allocation.
Certaines entreprises utilisent également l’abandon de poste comme une négociation de départ. En effet, ne souhaitant pas accéder à la demande de rupture conventionnelle du salarié, soit par principe soit parce qu’elles ne veulent pas avoir à s’affranchir de l’indemnité légale ou conventionnelle de départ, proposent au salarié d’abandonner son poste et s’engagent à le licencier pour faute dans la foulée.
Ces pratiques ayant, selon le gouvernement, pris de l’ampleur, il a été jugé nécessaire d’y mettre fin.
