Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ou PLFSS, modifie le régime d’indemnisation des arrêts maladie par téléconsultation dès 2023.
Essor de la télémédecine
Présenté au conseil des ministres fin septembre 2022 et adopté par le sénat le 15 novembre, le PLFSS de 2023 est profondément marqué par les années de crises du Covid-19. Le recours à la télémédecine est devenu commun, les nouvelles dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale prennent donc en compte ces changements sociétaux. La consultation à distance a présenté de nombreux avantages pendant la pandémie, elle a ouvert les salariés français à de nouvelles pratiques. Une des raisons de ce changement est la possibilité d’avoir un avis médical sans se déplacer, ce qui limite la propagation des virus mais permet aussi un accès plus large à la médecine même dans les déserts médicaux.
Les nouvelles lois encadrant la télémédecine
Depuis le 1er octobre 2022, les téléconsultations ne sont plus remboursées à 100% par la sécurité sociale, comme cela avait été mis en place pendant la pandémie, et passent à 70% comme les consultations classiques. Les entreprises spécialisées dans la téléconsultation devront obtenir un agrément à partir de 2023 pour que cette prise en charge puisse se faire.
Les conditions d’indemnisation, suite à un arrêt de travail obtenu par téléconsultation, évoluent. Le salarié ne pourra prétendre à être indemnisé que si les conditions sont en accord avec l’article L. 321‑1‑1 du Code de la Sécurité Sociale où il est défini « l’octroi d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail. » Pour simplifier, l’arrêt de travail consécutif à une consultation à distance ne pourra être valide que s’il est délivré par le médecin traitant du patient ou par un médecin consulté dans l’année précédent cet arrêt.
En savoir +
- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, article 28 sur l’encadrement de la télémédecine
- L’article 43 de ce même projet, dédié aux arrêts de travail
- Pour avoir plus d’informations sur ce sujet, lisez aussi notre article sur la loi santé au travail!
